18 Nov 2024
Litige banque
La cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commercialisé ces prêts.
Elle précise à cette occasion l’étendue des devoirs des banque...
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Depuis le 1er janvier 2024 et suite à un important revirement de jurisprudence la Cour de cassation juge désormais que la reproduction d’articles du code d...
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