Victime d'une fraude bancaire, vous vous interrogez sur la possibilité d'un remboursement ?

La fraude bancaire est multiforme, malgré les systèmes de paiement de plus en plus sécurisés. Les fraudeurs redoublent d'ingéniosité pour réussir leurs escroqueries, comme le montre l'effarant montant total des fraudes  sur 6 mois en 2023 qui s'élève à 3,5 millions. Parmi les méthodes employées : le hameçonnage ou phishing, le démarchage téléphonique, le spoofing, l'usage de virus informatiques, l'espionnage aux distributeurs à l'aide de caméras dissimulées... L'impact financier peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

D'après les articles L133-17 à L133-20 du Code monétaire et financier, la responsabilité incombe principalement à la banque émettrice de la carte bancaire, et non au client. En tant que victime, comment procéder pour demander l'indemnisation à votre banque ?

La réglementation est très protectrice envers les usagers. En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque est tenue de vous rembourser. Vous disposez d'un délai de 13 mois et 70 jours pour les opérations en dehors de l'union européenne, suite au débit pour signaler l'opération frauduleuse. Cependant, selon l’article L133-19 du Code monétaire et financier, vous pourriez être conduits à payer une "franchise" limitée à 50€ .

Certaines procédures sont à respecter : opposition à la carte bancaire, déclaration de la fraude (aux services de police ou via  THESEE)  et  écrire une attestation sur l'honneur certifiant que votre carte est en votre possession et que vous n'avez validé aucun paiement.

Cependant, certaines banques soulignent la négligence des clients pour refuser l'indemnisation. Ces établissements se basent sur le Code monétaire et financier qui permet, en cas de négligence grave ou intentionnelle du client, de se dérober à l'obligation de remboursement. Mais pour s'y soustraire, la banque doit prouver votre négligence. Ce qui s'avère généralement difficile au regard de la loi. En effet, de nombreux clients réussissent à obtenir gain de cause devant une juridiction en rappelant que la responsabilité du piratage de leur compte incombe à la banque.

Si votre banque refuse de vous rembourser, n'hésitez pas à adhérer à notre association. Nous vous aiderons à examiner les motifs évoqués par votre banque et évaluer l'opportunité d'engager des négociations ou une action en justice.

En termes de délais de remboursement, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dite "Loi pouvoir d’achat", encourage les banques à rembourser plus rapidement les clients victimes de fraude. Cette loi prévoit des pénalités financières progressives, fonction du retard de la banque dans le remboursement des montants contestés.

Avant l'entrée de la Loi sur le pouvoir d'achat, l'article L.133-18 du Code monétaire et financier stipulait que, lorsqu'une opération de paiement non autorisée est notifiée par le client, la banque doit rétablir le montant dérobé dès que l'information est reçue, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Il est par conséquent crucial d'alerter la banque de toute fraude et d'annuler le moyen de paiement utilisé.

Cependant, les clients se trouvaient souvent en attente de leur remboursement pendant une moyenne de 30 jours, voire plus, malgré une montée croissante de la fraude bancaire, nécessitant une vigilance continue.

Avec l'introduction de la Loi sur le pouvoir d'achat, des sanctions financières graduelles sont désormais imposées aux banques en cas de retard de remboursement. Ces pénalités sont calculées en fonction du taux d'intérêt légal, augmenté de cinq points pour un retard de remboursement , de dix points au-delà de sept jours de retard,  et de quinze points pour un retard excédant trente jours. Ce  taux d'intérêt légal, utilisé pour calculer ces pénalités, est déterminé semestriellement par la Banque de France.

Toutefois, ce cadre avantageux pour les usagers des banques est conditionné par la confirmation d'une fraude avérée.

 Il pourrait donc être nécessaire de requérir l'aide d'une association de défense des consommateurs pour entreprendre vos démarches à l'amiable auprès de votre banque.

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...) | Service-Public.fr